Décret n°97-1278 du 29 décembre 1997
Article 1 du Décret n°97-1278 du 29 décembre 1997 modifiant le décret n° 92-1206 du 16 novembre 1992 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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