Décret n°97-1278 du 29 décembre 1997
Article 2 du Décret n°97-1278 du 29 décembre 1997 modifiant le décret n° 92-1206 du 16 novembre 1992 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1997
Entrée en vigueur le 31 décembre 1997
Le mandat des quatre personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre de l'intérieur afin de compléter la composition du Conseil national de la formation des élus locaux prendra fin avec celui des membres déjà désignés à la date de publication du présent décret.
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