Décret n°97-1174 du 23 décembre 1997 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier mis en oeuvre par la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy

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Version initiale (JORF)

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 décembre 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1

En application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy ainsi que les personnes travaillant pour son compte et sous son contrôle sont autorisées à collecter et à traiter des informations faisant apparaître directement ou indirectement l'origine de personnes résidant en France, considérées comme juives par les autorités de Vichy et ayant subi des spoliations de la part de ces autorités et des forces d'occupation, aux seules fins d'évaluer l'ampleur des spoliations, de rechercher la destination pendant l'Occupation et après la fin de la guerre des biens ayant fait l'objet de ces spoliations et d'inventorier ceux de ces biens qui n'ont pas fait l'objet de restitutions.

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

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Décisions

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1. CNIL, Délibération du 21 septembre 2000, n° 00-042

Délibération relative à un projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier mis en oeuvre par la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations.

Premier ministre·
Fichier·
Décret·
Commission·
Indemnisation de victimes·
Législation·
Avis conforme·
Traitement·
Personnes·
Mission

2. Conseil d'Etat, 5 SS, du 7 juillet 1999, 194448, inédit au recueil Lebon

Rejet

Vu la requête, enregistrée le 24 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X… et le SYNDICAT DES JUSTICIABLES, demeurant 8, place Marine à Maisons-Lafitte (78600) ; M. X… agissant en son nom propre et en qualité de président du SYNDICAT DES JUSTICIABLES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 97-1174 du 23 décembre 1997 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative au fichier mis en oeuvre par la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées …

Accès aux documents administratifs·
Droits civils et individuels·
Syndicat·
Fichier·
Décret·
Conseil d'etat·
Premier ministre·
Commissaire du gouvernement·
Oeuvre·
Mission

3. CNIL, Délibération du 4 juillet 2000, n° 00-036

Délibération relative à un projet de décret pris en application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et à un projet d'arrêté concernant le transfert à la commission d'indemnisation des victimes de spoliations du fichier constitué par la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives.

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Accès aux données·
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