Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997
Article 1 du Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des cercles en Polynésie française
Chronologie des versions de l'article
Version11/12/1997
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Version01/12/2014
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Version01/01/2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 12
L'autorisation d'ouvrir des établissements destinés à la pratique des jeux d'argent et de hasard peut être accordée par le conseil des ministres de la Polynésie française après enquête de commodo et incommodo et avis de la commission instituée à l' article R. 344-7 du code de la sécurité intérieure , et au vu d'un cahier des charges établi par lui.
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