Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997
Article 11 du Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française
Chronologie des versions de l'article
Version11/12/1997
Entrée en vigueur le 11 décembre 1997
Si le fonctionnement de l'établissement de jeux porte atteinte à l'ordre public, le haut-commissaire peut prononcer après mise en demeure la fermeture temporaire pour une durée de six mois.
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