Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997
Article 17 du Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française
Chronologie des versions de l'article
Version11/12/1997
Entrée en vigueur le 11 décembre 1997
Les jeux ne peuvent être pratiqués qu'argent comptant : tout enjeu sur parole est interdit. Les sommes sont représentées :
- par des billets de banque et des pièces exprimés en francs CFP ;
- par des jetons ou plaques fournis par l'établissement à ses risques et périls ;
- par des cartes de paiement précréditées.
- par des billets de banque et des pièces exprimés en francs CFP ;
- par des jetons ou plaques fournis par l'établissement à ses risques et périls ;
- par des cartes de paiement précréditées.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.