Article 23 du Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française

Chronologie des versions de l'article

Version11/12/1997
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Version01/12/2014

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2014 est l'article : Code de la sécurité intérieure - art. R344-33 (VD)

Entrée en vigueur le 11 décembre 1997

Il est interdit à toute personne ayant des intérêts dans le casino ou le cercle, mais ne faisant pas partie du comité de direction responsable, ainsi qu'aux employés de la salle de jeux affectés à un autre service que celui des jeux d'accomplir, sous quelque prétexte et de quelque manière que ce soit, aucune des fonctions incombant aux membres du comité de direction ou du personnel des salles de jeux ou d'exercer une autorité quelconque sur les employés des salles de jeux.
Entrée en vigueur le 11 décembre 1997
Sortie de vigueur le 1 décembre 2014
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