Article 27 du Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie françaiseAbrogé

La demande d'agrément est adressée au haut-commissaire. Elle indique l'état civil, la nationalité, la profession et le domicile de l'exploitant et de ses préposés. Elle comprend une notice individuelle, une photographie récente, une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité, un extrait de casier judiciaire datant de moins de deux mois.
Elle précise en outre pour les loteries et appareils qu'il souhaite exploiter, la nature et la valeur des lots, le montant des enjeux ainsi que le rapport entre ces derniers et la valeur des lots, les caractéristiques techniques des appareils exploités.
La décision d'agrément précise les caractéristiques des loteries et appareils qui peuvent être exploités par le titulaire de l'agrément.