Décret n°97-1050 du 14 novembre 1997 portant suppression du relevé quotidien du hors-cote

Sur le décret

Entrée en vigueur :	18 novembre 1997
Dernière modification :	18 novembre 1997

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, et notamment ses articles 33 et 34,

Article 1

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Il est mis fin au relevé quotidien du hors-cote à compter du 2 juillet 1998.

Article 2

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Le Conseil des marchés financiers publie avant le 10 juillet 1998 la liste des sociétés figurant le 1er juillet 1998 au relevé quotidien du hors-cote et qui entrent dans le champ d'application du 3° de l'article 33 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée.

Article 3

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn.

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