Décret n°97-1050 du 14 novembre 1997
Article 2 du Décret n°97-1050 du 14 novembre 1997 portant suppression du relevé quotidien du hors-cote
Chronologie des versions de l'article
Version18/11/1997
Entrée en vigueur le 18 novembre 1997
Le Conseil des marchés financiers publie avant le 10 juillet 1998 la liste des sociétés figurant le 1er juillet 1998 au relevé quotidien du hors-cote et qui entrent dans le champ d'application du 3° de l'article 33 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée.
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