Décret n°97-1175 du 23 décembre 1997 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 décembre 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 décembre 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 714-27 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-1, L. 131-2 et L. 351-4 ;
Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le décret n° 97-1175 du 23 décembre 1997 modifiant le statut des praticiens hospitaliers. […]