Décret n°97-1175 du 23 décembre 1997 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 714-27 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-1, L. 131-2 et L. 351-4 ;

Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;

Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires


1Fonction Publique Hospitalière - Praticiens Hospitaliers - Congé De Fin D'Activité. Mise En Oeuvre
M. Rodet Alain · Questions parlementaires · 3 novembre 2003

M. Alain Rodet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le statut des praticiens hospitaliers en cessation progressive d'exercice. En effet, une disposition particulière, prévue par l'article 74-1 du décret n° 84-131 du 24 février 1984, modifié par le décret n° 97/1175 du 23 décembre 1997, permet aux agents hospitaliers ayant accompli vingt-cinq années d'activité à temps plein et âgés de cinquante-cinq ans d'exercer une activité hebdomadaire réduite à cinq demi-journées. Les textes indiquent qu'ils doivent alors percevoir 50 …

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2Fonction Publique Hospitalière - Praticiens Hospitaliers - Congé De Fin D'Activité. Conditions D'Attribution
M. Préel Jean-Luc · Questions parlementaires · 9 février 1998

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le décret n° 97-1175 du 23 décembre 1997 modifiant le statut des praticiens hospitaliers. L'article 7 dudit décret permet l'accès des praticiens hospitaliers aux congés de fin d'exercice. Les bénéficiaires de cette mesure doivent être âgés de cinquante-huit ans et justifier de 160 trimestres validés, c'est-à-dire de quarante années de cotisations. Il semble donc prévu que les praticiens hospitaliers aient soit été nommés externes des hôpitaux à l'âge de dix-huit ans, soit exercé dès cet âge une …

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