Décret n°97-1175 du 23 décembre 1997
Article 7 du Décret n°97-1175 du 23 décembre 1997 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le décret n° 97-1175 du 23 décembre 1997 modifiant le statut des praticiens hospitaliers. L'article 7 dudit décret permet l'accès des praticiens hospitaliers aux congés de fin d'exercice. […]
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