Décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code de l'expropriation ;

Vu le code rural, notamment le livre II consacré à la protection de la nature, et plus particulièrement ses titres Ier, II, III et IV ;

Vu le décret du 24 février 1869 définissant la limite entre la Manche et la Seine ;

Vu le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;

Vu les arrêtés interministériels du 25 juillet 1973, du 11 juillet 1974 et du 14 octobre 1976 définissant les réserves de chasse maritime ;

Vu les arrêtés du préfet de la Seine-Maritime en date du 25 avril 1984 et du 24 mai 1994 relatifs au centre d'enfouissement technique du Hode ;

Vu les pièces afférentes à l'enquête publique prescrite par arrêté interpréfectoral du 21 mai 1996 et relative au projet de classement en réserve naturelle de l'estuaire de la Seine ;

Vu le rapport de la commission d'enquête en date du 20 août 1996 ;

Vu l'avis des préfets des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure respectivement en date du 20 novembre 1996 et du 10 décembre 1996 ;

Vu l'avis des conseils municipaux des communes de Sandouville le 2 juillet 1996, Berville-sur-Mer le 6 juillet 1996, La Cerlangue le 11 juillet 1996, Conteville le 12 juillet 1996, Gonfreville-l'Orcher le 28 juin 1996, Oudalle le 13 septembre 1996, Rogerville le 25 juin 1996, Saint-Samson-de-la-Roque le 19 juillet 1996, Saint-Vigor-d'Ymonville le 19 juin 1996 et Tancarville le 12 juin 1996 ;

Vu les avis, respectivement en date des 3 et 4 octobre 1996, des commissions départementales des sites de la Seine-Maritime et de l'Eure siégeant en formation de protection de la nature ;

Vu les avis des ministres intéressés ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 18 décembre 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Chapitre Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine.
La réserve naturelle nationale dénommée "Réserve naturelle de l'estuaire de la Seine" a pour vocation, sur le territoire des départements du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime, de sauvegarder la diversité biologique d'un ensemble de milieux estuariens, notamment des espaces intertidaux ou subtidaux, des vasières, des roselières et des prairies humides et de préserver l'avifaune et les espèces halieutiques avec leurs nourriceries et les juvéniles de poissons.
Elle assure la mise en oeuvre sur cet espace des directives susvisées 79/409/CEE et 92/43/CEE.
A cet effet, sont classées en réserve naturelle les parcelles cadastrales ainsi que les emprises suivantes, représentant une superficie globale d'environ 8 528 ha :
A. - Parcelles cadastrales classées en totalité ou pour partie (pp en abrégé), soit une superficie cadastrée totale de 2 334 hectares environ
Commune de Berville-sur-Mer (Eure)
Section AH : parcelles n°s 137, 138 pp, 139, 140 pp, pour une superficie de 15 ha.
Commune de Conteville (Eure)
Section AB : parcelles n°s 48, 49, pour une superficie de 12 ha 15 a 20 ca.
Section AC : parcelles n°s 1, 2, pour une superficie de 9 ha 58 a 20 ca.
Commune de Saint-Samson-de-la-Roque (Eure)
Section H : parcelles n°s 1 à 31, 38 à 42, 101, 110, 111, pour une superficie de 321 ha 34 a 43 ca.
Commune de La Cerlangue (Seine-Maritime)
Section E : parcelles n°s 14, 16 à 19 chacune pp, 21, 23 à 26 chacune pp, 34 pp, 39, 41, 78 pp, 79 pp, 81 pp, 83 à 85, 88 pp, 89 pp, 91 pp, 134 à 203 chacune pp, 206, 207, 209, 213, 218, 224, 240 pp, 245 pp, 249, 252 pp, 256, 267, 268 pp, 269 pp, 270, 271 pp, 272 pp, 273 à 275, 283 à 286 - voie communale n° 409, pour une superficie estimée de 986 ha.
Commune de Saint-Vigor-d'Ymonville (Seine-Maritime)
Section D : parcelles n°s 54 pp, 55 pp, 57 pp, 58 pp, 74 à 76, 77 pp, 78 pp, 80 pp, 81, 82 à 102 chacune pp, 104 à 109 chacune pp, 110, 111 pp, 112 pp, 113 à 116, 117 pp, 118 pp, 120 pp, 139 pp, 140, 143, 144, 147, 148, 151, 152, 165, 166, 169, 170, 173, 174 pp, 175 pp, 177 à 186 chacune pp, 193 pp, 208 pp, 209 pp, 319 pp, 359 à 379 chacune pp, 391, 393 pp, 395, 400, 402, 406, 415, 417, 423, 452 pp, pour une superficie estimée de 832 ha.
Commune de Sandouville (Seine-Maritime)
Section B : parcelles n°s 41 pp, 42 pp, 45 pp, 46, 49, 50, 53, 59 pp, 252 pp, 256 pp, pour une superficie estimée de 69 ha.
Commune de Tancarville (Seine-Maritime)
Section C : parcelles n°s 38, 39, 40, 274 pp, 285 pp, 286 pp, 287 pp, 293 pp, 337, 339, 402, 411, 420, 421 pp, pour une superficie de 77 ha.
B. - Manche et atterrissements : superficie non cadastrée
classée estimée à 6 177 hectares
Communes de Cricqueboeuf, Honfleur, Pennedepie, Trouville-sur-Mer, Villerville (Calvados), pour une superficie estimée de 2 894 ha :
Domaine public maritime limité :
- à l'ouest par la verticale Lambert II étendu 435 420 (du point 0° 04' 23'' de longitude est, 49° 22' 54'' de latitude nord au point 0° 04' 15'' de longitude est, 49° 26' 02'' de latitude nord) ;
- au nord, depuis cette verticale Lambert II étendu 435 420, par la droite passant par le pied sud de la digue submersible basse sud de la Seine (dite du Ratier) ;
- à l'est, par la verticale Lambert II étendu 445 300 (du point 0° 12' 25'' de longitude est, 49° 25' 47'' de latitude nord au point 0° 12' 26'' de longitude est, 49° 25' 35'' de latitude nord) ;
- au sud, par une parallèle distante de 300 mètres à la ligne des plus hautes eaux puis par l'horizontale Lambert II étendu 2 489 400 (du point 0° 05' 20'' de longitude est, 49° 22' 55'' de latitude nord au point 0° 04' 23'' de longitude est, 49° 22' 54'' de latitude nord).
Communes de Berville-sur-Mer (Eure), Gonfreville-l'Orcher, Le Havre, Oudalle, Rogerville, Saint-Vigor-d'Ymonville, Sandouville, Tancarville (Seine-Maritime), pour une superficie estimée de 3 283 hectares.
Domaines publics maritime et fluvial limités :
- à l'ouest en mer par la verticale Lambert II étendu 437 000 (du point 0° 05' 28'' de longitude est, 49° 26' 36'' de latitude nord au point 0° 05' 27'' de longitude est, 49° 27' 34'' de latitude nord) ;
- au nord, depuis cette verticale Lambert II étendu 437 000, par les points A4 et A3 de la limite des circonscriptions portuaires, poursuivie par cette limite des circonscriptions portuaires au sud de la route de l'estuaire jusqu'à la hauteur du chemin du Hibou, jouxtant ensuite les parcelles cadastrées définies ci-dessus.
(Est exclue de ce périmètre la partie dépendant du pont de Normandie définie par les points R1 : X = 449 886,60, Y = 2 497 120,10 ; R2 : X = 450 078,10, Y = 2 496 952,50 ; R3 :
X = 450 044,50, Y = 2 496 940,60 ; R4 : X = 450 074,20, Y = 2 496 734,70 ; R5 : X = 450 064,20, Y = 2 496 722,80 ; R6 :
X = 450 078,10, Y = 2 496 671,30 ; R7 : X = 450 091,90, Y = 2 496 659,50 ; R8 : X = 450 127,60, Y = 2 496 386,10 ; R9 :
X = 450 155,30, Y = 2 495 865,40 ; R10 : X = 450 226,10, Y = 2 495 865,40 ; R11 : X = 450 190,90, Y = 2 496 398,10 ; R12 :
X = 450 204,80, Y = 2 496 899,20 ; R13 : X = 450 153,30, Y = 2 496 899,20 ; R14 : X = 450 155,30, Y = 2 496 980,30 ; R15 :
X = 450 206,80, Y = 2 497 000,10 ; R16 : X = 450 246,40, Y = 2 497 033,80 ; R17 : X = 450 256,30, Y = 2 497 079,40 ; R18 :
X = 450 303,80, Y = 2 497 089,20) ;
- au sud, depuis cette verticale Lambert II étendu 437 000 (le point 0° 05' 33'' de longitude est, 49° 26' 39'' de latitude nord), par la droite passant par le pied nord de la digue submersible basse nord de Seine, poursuivie au pied nord de la digue basse nord, jusqu'à la jonction avec la parcelle 293, section C, de la commune de Tancarville.
C. - Embouchure de la Risle
Communes de Berville-sur-mer, Conteville, Saint-Samson-de-la-Roque (Eure), le domaine public fluvial jouxtant les parcelles cadastrales citées et constituant de part et d'autre le cours de la Risle, pour une superficie estimée à 17 ha, emprise des digues exclues.
La délimitation de la réserve est reportée sur la carte au 1/100 000 et les parcelles et parties de parcelles cadastrales mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral au 1/10 000.
Ces pièces, annexées au présent décret, peuvent être consultées dans les préfectures de la Seine-Maritime, du Calvados et de l'Eure.
Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
Le préfet de la Seine-Maritime exerce les pouvoirs dévolus au préfet par le présent décret. Le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord cosigne les décisions et arrêtés entrant dans son champ de compétence.

1Extension de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine
Le Moniteur · 24 décembre 2004

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable, Vu la directive 79/409/CEE modifiée du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; Vu la directive 92/43/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-19, L. 414-1 à L. 414-7, R. 214-15 à R. 214-39 et R. 242-1 à R. 242-25 ; Vu le décret no 97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle de …

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1Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, du 13 avril 2006, 05DA00582, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'ASSOCIATION DE CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARTIME DE LA BAIE DE LA SEINE ET DU PAYS DE CAUX, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité 189 rue de Verdun au Havre (76600), par la SCP Patrimonio Puyt-Gérard Haussetete-Tugaut ; l'ASSOCIATION DE CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARTIME DE LA BAIE DE LA SEINE ET DU PAYS DE CAUX demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0201837, 0201839, 0201851, 0201853, 0201939 du 10 mars 2005 par lequel le …

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2CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 28 septembre 2017, 15DA01292, Inédit au recueil Lebon
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Haute Normandie Nature Environnement, l'association SOS Estuaire et la Ligue de protection des oiseaux Haute Normandie ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 juillet 2013 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a adopté le troisième plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine en tant qu'il porte sur les pratiques cynégétiques, l'entretien des mares de chasse, l'exploitation de la roselière et des prairies ainsi que l'arrêté …

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3Conseil d'Etat, du 9 février 2001, 194527, inédit au recueil Lebon
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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mars 1998 et 1 er juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les COMMUNES DE SAINT-SAMSON-DE-LA-ROQUE, BERVILLE-SUR-MER, CONTEVILLE représentées chacune par leur maire domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, l'ASSOCIATION DES SAUVAGINIERS ET GABIONNEUX DU DEPARTEMENT DE L'EURE, dont le siège est à la Chevalerie à Saint-Samson-de-la-Roque, représentée par son président en exercice domicilié audit siège en cette qualité ; l'ASSOCIATION DE CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, dont …

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