Article 24 du Décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables aux agents de maîtrise, techniques et de gestion de la poste et au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom : « Il est créé un corps des agents de maîtrise, […] Un délai d'option d'une durée d'un mois à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de cette proposition est ouvert aux intéressés pour accepter cette intégration. / L'intégration est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné. » ; qu'aux termes de l'article 24 du même décret : « Le ministre d'Etat, […]