Décret n°97-1330 du 31 décembre 1997 modifiant le décret n° 96-835 du 20 septembre 1996 relatif à la réduction de cotisation prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 241-13, modifié en dernier lieu par l'article 115 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), et l'article R. 243-6 ;

Vu le code rural, livre VII, notamment les articles 1031, 1062-1, 1144 et 1157-1 ;

Vu le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;

Vu le décret n° 96-835 du 20 septembre 1996 relatif à la réduction de cotisation prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu la saisine pour avis, invoquant l'urgence, en date du 17 décembre 1997 du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 décembre 1997 ;

Vu la saisine pour avis, invoquant l'urgence, en date du 17 décembre 1997 du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Vu la saisine pour avis, invoquant l'urgence, en date du 17 décembre 1997 de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale ;

Vu la saisine pour avis, invoquant l'urgence, en date du 17 décembre 1997 du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 17 décembre 1997,
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires


1Professions Sociales - Aides À Domicile - Financement
M. Leroy Maurice · Questions parlementaires · 13 avril 1998

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences, pour les organismes et associations employeurs d'aides à domicile auprès des personnes âgées, du décret n° 97-1330 du 31 décembre 1997. Ce décret qui concerne la modification du calcul des cotisations de sécurité sociale sur les bas salaires, pénalise fortement les employeurs de personnel à temps partiel inférieur à un mi-temps, et remet en cause directement la qualité et l'offre d'aides à domicile auprès des personnes âgées, par une augmentation de charges importante. Il …

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2Difficultés Financières Des Associations D'Aide À Domicile
M. Jacques de Menou, du group RPR, de la circonsciption: Finistère · Questions parlementaires · 9 avril 1998

M. Jacques de Menou attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences néfastes pour le secteur des associations d'aide à domicile, de la double proratisation de la réduction des charges sociales URSSAF sur les bas salaires, résultant de l'article 115 de la loi de finances 1998 (no 97-1269) du 31 décembre 1973. En effet, une modification importante introduite dans le calcul de cette réduction des charges, par l'article 3 du décret no 97-1330 du 31 décembre 1997, fixe les modalités pratiques de la proratisation en fonction du nombre d'heures …

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M me Thérèse X…, demeurant …, en cassation d'une décision rendue le 28 juin 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (Section handicapés adultes), au profit de la COTOREP du Doubs, dont le siège est cité administrative …, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1999, où étaient présents : M. …

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