Décret n°97-1330 du 31 décembre 1997
Article 1 du Décret n°97-1330 du 31 décembre 1997 modifiant le décret n° 96-835 du 20 septembre 1996 relatif à la réduction de cotisation prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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