Article 3 du Décret n°97-1330 du 31 décembre 1997 modifiant le décret n° 96-835 du 20 septembre 1996 relatif à la réduction de cotisation prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Difficultés Financières Des Associations D'Aide À Domicile
M. Jacques de Menou, du group RPR, de la circonsciption: Finistère · Questions parlementaires · 9 avril 1998

Jacques de Menou attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences néfastes pour le secteur des associations d'aide à domicile, de la double proratisation de la réduction des charges sociales URSSAF sur les bas salaires, résultant de l'article 115 de la loi de finances 1998 (no 97-1269) du 31 décembre 1973. […]

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2Situation Des Associations D'Aide À Domicile
M. Edouard Le Jeune, du group UC, de la circonsciption: Finistère · Questions parlementaires · 26 mars 1998

Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'article 115 de la loi de finances pour 1998 et du décret no 97-1330 du 31 décembre 1997, relatif au nouveau dispositif de réduction des charges sociales sur les bas salaires. En effet, en application de l'article 3 du décret susvisé, la réduction des charges est désormais proratisée en fonction du nombre d'heures rémunérées, ce qui n'est pas sans poser de graves problèmes financiers aux associations gestionnaires de l'aide ménagère.

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