Décret n°2000-270 du 21 mars 2000 modifiant les articles 38, 38 sexdecies RB, 40 A et 46 C de l'annexe III au code général des impôts relatif aux obligations déclaratives des contribuables relevant des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 24 mars 2000 |
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Dernière modification : | 24 mars 2000 |
Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 53 A, 97, 172 bis et 302 septies A bis et les articles 38, 38 sexdecies RB, 40 A et 46 C de son annexe III,