Décret n°2000-159 du 23 février 2000
Article 1 du Décret n°2000-159 du 23 février 2000 autorisant le directeur général des impôts à déléguer sa signature en vue de l'application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version27/02/2000
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Version28/04/2002
Entrée en vigueur le 28 avril 2002
Modifié par : Décret n°2002-609 du 26 avril 2002 - art. 11 (V) JORF 28 avril 2002
Pour l'habilitation des agents de l'administration des impôts, mentionnée aux I et III de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le directeur général des impôts peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de l'administration centrale de la direction générale des impôts ayant au moins le grade d'administrateur civil ou un grade équivalent ou au directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales ou son adjoint.
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