Décret n°2000-654 du 10 juillet 2000 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté

Sur le décret

Entrée en vigueur : 12 juillet 2000
Dernière modification : 12 juillet 2000

Commentaire1


1Préretraites - Agriculture - Conditions D'Attribution
M. Lepercq Arnaud · Questions parlementaires · 15 janvier 2001

La circulaire d'application du décret n° 2000-654 du 10 juillet 2000 exige qu'un agriculteur exploitant des terres à titre de fermier et voulant mettre un terme à son activité s'assure auparavant que le repreneur des terres répond à un certain nombre de critères. […] Or, non seulement cette disposition n'était pas mentionnée dans le décret (seuls les agriculteurs propriétaires de leurs terres étaient soumis à cette contrainte), mais en plus il est impossible pour un fermier qui n'est pas maître de ses terres et qui est en outre en graves difficultés financières, d'exiger des renseignements qui ne le concernent pas auprès de son employeur. […]

 

Décision1


1Cour d'appel d'Orléans, 28 mai 2008, n° 07/01661

Infirmation — 

[…] Sur le fond, la Caisse soutient que la circulaire du 18 septembre 2000 du Ministère de l'agriculture et de la pêche, prise pour l'application du décret nº 2000-654 du 10 juillet 2000, subordonne cette validation gratuite de la période de préretraite de l'ancien chef d'exploitation à la double condition, d'une part, que le conjoint ait été assujetti à titre obligatoire à l'assurance vieillesse agricole en qualité notamment de co-associé de société au 1 er janvier de l'année au cours de laquelle la préretraite a pris effet et, […]

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999 considérant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, modifiant et abrogeant certains règlements ;

Vu la loi n° 91-407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole, modifiée par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu le décret n° 98-311 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté, modifié par le décret n° 98-1104 du 8 décembre 1998,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly