Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Article 14 du Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 avril 1998
La demande de la mention au répertoire est formulée par le chef d'entreprise et son conjoint ou par l'un d'entre eux, soit lors de l'immatriculation, soit ultérieurement.
Lorsqu'un conjoint cesse définitivement de remplir les conditions ci-dessus, lui-même ou l'autre conjoint doit, dans les deux mois, demander la radiation de la mention.
Si la demande de mention ou la demande de radiation est présentée par un seul des conjoints, le président de la chambre de métiers la notifie à l'autre conjoint par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; il procède à l'inscription de la mention ou à sa radiation, sauf opposition de ce conjoint formulée dans un délai d'un mois à compter de la notification.
Commentaires • 4
Article R*4122-14 432-13 du code pénal, à compter de la cessation définitive de fonctions, est porté dans les mêmes conditions à la connaissance du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant que le décret n° 2007-658 relatif au cumul activité des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et les ouvriers les établissements industriels de l'Etat du 2 mai 2007 en son article 1 er prévoit que : « Dans les conditions fixées au dernier alinéa du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisé et celles prévues par le présent décret, les fonctionnaires, […] le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ; 7° Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale ou commerciale mentionnée à l'article R.121-1 du code du commerce et s'agissant des artisans à l'article 14 du décret du 2 avril 1998 utilisé » ; […]
Lire la suite…- Auto-entrepreneur·
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- Cumul d’activités·
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[…] Considérant qu'aux termes de X HtmlResAnchor l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique « I. – Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. […] permettant à l'agent de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ; / 7° Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale ou commerciale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce et s'agissant des artisans à l'article 14 du décret du 2 avril 1998 susvisé. » ; […]
Lire la suite…- Sanction·
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3. ARCEP, 7 juin 2007, n° 07-0461
[…] 4° Travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage ; 5° Travaux ménagers de peu d'importance réalisés chez des particuliers ; 6° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant à l'agent de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ; 7° Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale ou commerciale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce et s'agissant des artisans à l'article 14 du décret du 2 avril 1998 susvisé ». […]
Lire la suite…- Communication électronique·
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Article R*4122-14 432-13 du code pénal, qui a cessé définitivement ses fonctions et n'appartient pas aux catégories définies aux 3°, 4° et 5° de l'article R. * 4122-14 de lui faire connaître s'il entreprend ou envisage d'entreprendre l'exercice d'une activité privée lucrative. […] cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018727710&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">R. * 4122-14 qui cesse définitivement ou, avant l'expiration du délai fixé à l'article article 14 du décret du 2 avril 1998 susvisé ;
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