Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Article 16 du Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 janvier 2006
Modifié par : Décret 2006-80 2006-01-25 art. 2 10° JORF 27 janvier 2006
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[…] Considérant, en premier lieu, que le décret du 2 avril 1998 est relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; que la coiffure n'est pas au nombre des activités prévues à cet article 16 ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que les articles 1 er et 2 dudit décret auraient été, en l'espèce, méconnus est inopérant et ne peut qu'être écarté ;
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2. Tribunal administratif de Grenoble, 8 juillet 2014, n° 1400443
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 susvisé: « Sous réserve des dispositions du V de l'article 16 et de l'article 35 du code professionnel local, l'immatriculation est effectuée par le président de la chambre compétente, lequel peut saisir pour avis la commission du répertoire des métiers de toute demande concernant une personne physique ou morale. […]
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