Décret n°91-603 du 27 juin 1991

Article 11 du Décret n°91-603 du 27 juin 1991 modifiant le livre III du code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version28/06/1991

Entrée en vigueur le 28 juin 1991

Les articles R. 322-9 et R. 322-10 du code des assurances sont abrogés.

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