Décret n°2000-602 du 30 juin 2000 relatif aux conseils d'administration des caisses mutuelles régionales du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 juillet 2000 |
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Dernière modification : | 1 juillet 2000 |
Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 611-12 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 8 mars 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
[…] Vu le d& […] Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 7 mai 2001, pris sur le fondement de l'article 23 de la loi du 30 juin 2000, a institué auprès du ministre de la défense une commission chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire ; qu'il est spécifié à l'article 1er de ce décret que la saisine […] 'année 2004 que de la décision en date du 17 juin 2004 par laquelle le ministre a, au vu de l'avis émis par la commission des recours, rejeté son recours administratif dirigé contre la décision précédente ;