Décret n°2000-602 du 30 juin 2000 relatif aux conseils d'administration des caisses mutuelles régionales du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 juillet 2000
Dernière modification : 1 juillet 2000
Code visé : Code de la sécurité sociale.

Commentaires2


1Conseil d’Etat, Section, 18 novembre 2005, Houlbreque, requête numéro 270075, rec. p. 513.
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] Vu le d& […] Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 7 mai 2001, pris sur le fondement de l'article 23 de la loi du 30 juin 2000, a institué auprès du ministre de la défense une commission chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire ; qu'il est spécifié à l'article 1er de ce décret que la saisine […] 'année 2004 que de la décision en date du 17 juin 2004 par laquelle le ministre a, au vu de l'avis émis par la commission des recours, rejeté son recours administratif dirigé contre la décision précédente ;

 

2Conseil d’Etat, SSR., 21 mars 2007, Garnier, requête numéro 284586, rec. p. 128
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] ensemble ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 ; Vu le d& […] #233;cret n° 70-319 du 14 avril 1970 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes, […]

 

Décisions9


1Tribunal administratif de Polynésie française, 24 octobre 2006, n° 0500592

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 2001- 407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires ;

 

2Tribunal administratif de Toulon, 15 octobre 2009, n° 0704821

Rejet — 

[…] Considérant que le décret du 7 mai 2001, pris sur le fondement de l'article 23 de la loi du 30 juin 2000, a institué auprès du ministre de la défense une commission chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire ; qu'il est spécifié à l'article 1 er de ce décret que « la saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier » ; que, selon l'article 7, la commission recommande au ministre de la défense, soit de rejeter le recours, soit de l'agréer totalement ou partiellement, sans que son avis lie le ministre ;

 

3Conseil d'État, Section du Contentieux, 18 novembre 2005, 270075, Publié au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 611-12 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 8 mars 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes