Décret n°98-703 du 17 août 1998
Article 2 du Décret n°98-703 du 17 août 1998 modifiant les articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route relatifs au contrôle technique des véhicules légers
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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