Décret n°98-385 du 18 mai 1998
Article 7 du Décret n°98-385 du 18 mai 1998 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santéAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/05/1998
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Version05/03/1999
Entrée en vigueur le 5 mars 1999
Modifié par : Décret n°99-142 du 4 mars 1999 - art. 5 () JORF 5 mars 1999
Le nombre d'emplois offerts au concours externe et au concours interne est fixé à 50 % pour chacun des concours.
Les emplois mis au concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués par décision du directeur général aux candidats de l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total des places offertes aux deux concours.
Les emplois mis au concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués par décision du directeur général aux candidats de l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total des places offertes aux deux concours.
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