Décret n°98-385 du 18 mai 1998
Article 35 du Décret n°98-385 du 18 mai 1998 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santéAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/05/1998
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Version05/03/1999
Entrée en vigueur le 5 mars 1999
Modifié par : Décret n°99-142 du 4 mars 1999 - art. 5 () JORF 5 mars 1999
Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret, les représentants du corps des personnels scientifiques du Laboratoire national de la santé en fonctions à la date de publication du présent décret exercent les compétences dévolues aux représentants des grades correspondants créés par le présent décret.
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