Décret n°91-1060 du 14 octobre 1991
Article ANNEXE TABLEAU IV du Décret n°91-1060 du 14 octobre 1991 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
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Version26/10/1997
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Version01/07/2014
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-826 du 21 juillet 2014 - art.
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
| DÉFINITION DE L'EMPLOI justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire |
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1. Exercice à temps plein de fonctions polyvalentes de renfort comportant de fréquents déplacements géographiques. |
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2. Fonctions d'exécution, de nature administrative ou technique qui nécessitent une technicité particulière en raison d'un tissu social particulièrement dense et de forts coefficients de mobilité des usagers du service public. (1) (2) |
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3. Fonctions d'encadrement intermédiaire, de nature administrative qui nécessitent une technicité particulière en raison d'un tissu démographique particulièrement dense et de forts coefficients de mobilité des usagers du service public. (1) (2) |
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(1) A l'exclusion de ceux pour lesquels est requise la qualification prévue à l'article 1er du décret n° 71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information, ou exigeant un recrutement par une des voies de sélection prévues aux articles 2 et 3 du même décret. (2) L'implantation de ces postes est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. |
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