Décret n°90-993 du 7 novembre 1990 modifiant le code des assurances et relatif au Conseil national des assurances
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 8 novembre 1990 |
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Dernière modification : | 8 novembre 1990 |
Code visé : | Code des assurances |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code des assurances ;
Vu l'avis de la commission de la réglementation du Conseil national des assurances en date du 12 octobre 1990 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,