Décret du 30 décembre 1993 relatif à la prise de participation de l'Etat au capital de la société en nom collectif Société de participation banque industrie S.N.C.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 mars 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 mars 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu l'article 36 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles ;
Vu l'article 10 de la loi n° 49-985 du 25 juillet 1949 portant ouverture de crédits et autorisation d'engagement de dépenses au titre du budget général de l'exercice 1949 (dépenses civiles de reconstruction et d'équipement - opérations nouvelles) ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales,
Le ministre de l'économie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation financière initiale de 1 000 F dans la société en nom collectif Société de participation banque industrie S.N.C., société à constituer avec un capital de 2 000 F.
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
ÉDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY.
ÉDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY.