Décret n°94-237 du 21 mars 1994
Article 1 du Décret n°94-237 du 21 mars 1994 modifiant le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 fixant le statut des corps de contremaîtres des administrations de l'Etat et les dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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