Décret du 14 mai 1991
Article 5 du Décret du 14 mai 1991 relatif à l'appellation d'origine "Langres"Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version17/05/1991
Entrée en vigueur le 17 mai 1991
L'organisme interprofessionnel visé à l'article 3 du présent décret adresse chaque année au Comité national un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques, ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine.
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