Article 7 du Décret du 14 mai 1991 relatif à l'appellation d'origine "Langres"Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version17/05/1991

Entrée en vigueur le 17 mai 1991

La mention "Fabrication fermière" ou "Fromage fermier" ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière du fromage est réservée aux producteurs transformant le lait produit sur leur exploitation et conformément aux conditions fixées par le règlement intérieur visé à l'article 3.
Le fromage de fabrication fermière collecté et affiné par un affineur peut également porter cette mention.
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Entrée en vigueur le 17 mai 1991
Sortie de vigueur le 16 janvier 2009

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