Décret n°2000-610 du 28 juin 2000
Article 5 du Décret n°2000-610 du 28 juin 2000 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires.
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : " Le fonctionnaire en activité a droit : (…) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. […] dans sa rédaction applicable au litige résultant de l'article 5 du décret n° 2000-610 du 28 juin 2000 : » (…) Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, […]
Lire la suite…- Contentieux de la fonction publique·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Contentieux de l'indemnité·
- Retraite·
- Militaire·
- Traitement·
- Fonctionnaire·
- Congé de maladie·
- Comités·
- Tribunaux administratifs
2. Tribunal administratif de Toulon, 14 mai 2009, n° 0701854
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par arrêté du gouverneur militaire de Lyon en date du 16 juin 2003, M. Z a été placé en position de disponibilité avec le bénéfice d'un demi traitement du 2 novembre 2002 au 2 août 2003 à l'issue d'une période de congé de maladie de longue durée de trois ans ; qu'il ressort de cette décision que M. Z s'est vu reconnaître le bénéfice de son demi traitement jusqu'à la date de la décision d'admission à la retraite pour invalidité, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2000-610 du 28 juin 2000 précité ;
Lire la suite…- Retraite·
- Justice administrative·
- Traitement·
- Défense·
- Congé de maladie·
- Tribunaux administratifs·
- Militaire·
- Titre·
- Décret·
- Commission
Aux termes des articles 27 et 47 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, le fonctionnaire de l'Etat qui ne peut reprendre son service à l'expiration d'un congé de maladie ordinaire, ou à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie, […] Dans ce cas, le secrétariat de la commission notifie à l'intéressé et à son employeur la date prévisible d'examen de ce dossier. […] Toutefois, la transposition du décret n° 2000-610 du 28 juin 2000 à la fonction publique territoriale est prévue afin que les dispositions relatives au traitement des fonctionnaires dans l'attente de la décision de la commission de réforme, dispositions communes aux deux fonctions publiques, […]
Lire la suite…