Décret n°98-514 du 17 juin 1998

Article 1 du Décret n°98-514 du 17 juin 1998 relatif à la procédure de contrôle de la déclaration d'échanges de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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