Décret n°98-514 du 17 juin 1998 relatif à la procédure de contrôle de la déclaration d'échanges de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 juin 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juin 1998 |
| Code visé : | Code des douanes |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 467 du code des douanes ;
Vu l'article 13 de la loi n° 51-489 du 30 avril 1951 ;
Vu le I de l'article 84 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997),
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn.
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter.
Lionel Jospin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn.
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter.