Décret n°98-623 du 21 juillet 1998

Article 3 du Décret n°98-623 du 21 juillet 1998 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1998

Les références de ce texte après la renumérotation du 23 mars 2007 sont les articles : Code de l'environnement - art. D123-36 (V), Code de l'environnement - art. D133-36 (V)

Entrée en vigueur le 23 juillet 1998

La commission examine et approuve un rapport annuel sur les comptes et l'économie de l'environnement, qui est rendu public.

Sortie de vigueur le 23 mars 2007
Abrogé par :	Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 sous réserves JORF 5 août 2005

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