Décret n°98-623 du 21 juillet 1998
Article 4 du Décret n°98-623 du 21 juillet 1998 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/07/1998
Entrée en vigueur le 23 juillet 1998
La commission est présidée par le ministre chargé de l'environnement.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.