Décret n°98-596 du 13 juillet 1998
Article 3 du Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1148 du 11 août 2022 - art. 2
Le comité unique de l'établissement public est placé auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce comité unique comprend une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et des commissions spécialisées.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 13 juin 2013, n° 1113652
[…] 3. Considérant, en second lieu, […] toutefois, contrairement à ce que soutient l'Union des syndicats CGT de la Caisse des dépôts et consignations, l'arrêté contesté ne procède à aucune nomination en qualité de chef de service et se borne, en son article 3, à définir la liste des agents auxquels délégation de signature est donnée en matière d'hygiène et de sécurité ; qu'ainsi, l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les dispositions de l'article 1 er du décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 qui définissent les catégories d'emplois susceptibles d'être occupés par les agents contractuels ; que la notion de chef de service, […]
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