Décret n°98-596 du 13 juillet 1998
Article 6 du Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juin 2018
Modifié par : Décret n°2018-449 du 5 juin 2018 - art. 1 (V)
Les dispositions prévues par le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat et par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé sont respectivement applicables au comité unique de l'établissement public et au comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” ainsi qu'aux comités locaux uniques et à leur comité local “ santé, sécurité et conditions de travail ”, sous réserve des dispositions du présent décret.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 novembre 2012, 11PA02414, Inédit au recueil Lebon
[…] la Caisse des dépôts et consignations comprend des agents régis par le statut général de la fonction publique de l'Etat et des agents contractuels de droit public. / La Caisse des dépôts et consignations est en outre autorisée à employer, […] qu'aux termes de l'article 2 du décret n ° 98 - 596 du 13 juillet 1998 : « Il est constitué à la Caisse des dépôts et consignations un comité mixte paritaire central et des comités mixtes paritaires locaux qui se substituent, […] qu'aux termes de l'article 6 […]
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En effet, il ressort des pièces du dossier que, conformément à l'article 12 des statuts de l'union des syndicats de la Caisse des dépôts CGT, le secrétariat national a donné le 20 décembre 2007 mandat à son secrétaire général, M. Y-Z A, pour introduire un recours contentieux contre les arrêtés du 14 décembre 2007. […] L'article 6 du décret n°98-596 du 13 juillet 1998 applicable aux comités paritaires de la CDC et l'article 17 du décret n°98-596 du 13 juillet 1998 applicable aux comités d'hygiène et de sécurité de la CDC, précise, en des termes identiques, […]
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