Décret n°98-596 du 13 juillet 1998
Article 13 du Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement.
Chronologie des versions de l'article
Version16/07/1998
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Version08/09/2011
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Version07/06/2018
Entrée en vigueur le 7 juin 2018
Modifié par : Décret n°2018-449 du 5 juin 2018 - art. 1 (V)
Les représentants du personnel du comité unique de l'établissement public et, le cas échéant, des comités locaux uniques sont élus au scrutin de liste à un tour.
Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
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