Article 32 du Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement.

Le secrétariat du comité unique de l'établissement public est assuré par un représentant de la direction désigné à cet effet par le président de séance.
Il peut être désigné un secrétaire adjoint parmi les représentants du personnel siégeant en qualité de titulaires.
Le secrétaire du “ comité santé, sécurité et conditions de travail ” est désigné par les représentants du personnel dans les conditions définies par l'article 66 du décret du 28 mai 1982 précité.
Après chaque réunion, il est établi un compte rendu signé par le président, contresigné par le secrétaire et le cas échéant par le secrétaire adjoint, et transmis dans le délai d'un mois, pour approbation lors de la séance suivante, aux membres du comité unique.