Décret n°98-596 du 13 juillet 1998
Article 50 du Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement.
Chronologie des versions de l'article
Version07/06/2018
Entrée en vigueur le 7 juin 2018
Est créé par : Décret n°2018-449 du 5 juin 2018 - art. 1 (V)
Sont éligibles les personnels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la délégation.
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