Décret n°2000-966 du 27 septembre 2000
Article 2 du Décret n°2000-966 du 27 septembre 2000 modifiant le décret n° 99-937 du 4 novembre 1999 relatif au Conseil général de l'armement
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Version04/10/2000
Entrée en vigueur le 4 octobre 2000
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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