Article 1 du Décret n°98-843 du 22 septembre 1998 modifiant le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre.

[…] 1) Le litige et la procédure […] Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret n°89-271 du 12 avril 1989 dans sa rédaction issue du décret n° 98-843 du 22 septembre 1998 qui assimile Mayotte aux départements d'outre-mer en vertu des dispositions de son article 1 er : « … l'agent a droit à la prise en charge de ses frais de changement de résidence dans les cas ci-après : … 2 – lorsque le changement est consécutif a) à une mutation demandée par un agent qui a accompli au moins quatre années de services sur le territoire de la France ou dans le département d'outre-mer d'affectation ; … Dans les cas visés au 2 ci-dessus, […]

[…] 1) Le litige et la procédure […] Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret n°89-271 du 12 avril 1989 dans sa rédaction issue du décret n° 98-843 du 22 septembre 1998 qui assimile Mayotte aux départements d'outre-mer en vertu des dispositions de son article 1 er : « … l'agent a droit à la prise en charge de ses frais de changement de résidence dans les cas ci-après : … 2 – lorsque le changement est consécutif a) à une mutation demandée par un agent qui a accompli au moins quatre années de services sur le territoire de la France ou dans le département d'outre-mer d'affectation ; … Dans les cas visés au 2 ci-dessus, […]