Décret n°98-843 du 22 septembre 1998 modifiant le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre.

Rejet — 

[…] — annule le refus implicite de l'inspecteur d'académie de la Drôme de prendre en compte son conjoint pour le calcul de l'indemnité de frais de changement de résidence lui revenant à l'occasion de son affectation à Mayotte le 1 er septembre 2001 ; — condamne l'Etat à lui verser un complément d'indemnité à ce titre ; Il soutient que cette indemnité a été calculée à tort sur le fondement du décret du 12 avril 1989, alors que le décret du 22 septembre 1998 aurait dû lui être appliqué ; Vu le mémoire enregistré le 27 février 2004 présenté par M. Y ; M. Y sollicite en outre l'annulation du refus exprès opposé à sa demande par la décision de l'Inspecteur d'académie de la Drôme, le 15 juillet 2003 ; Il soutient les mêmes moyens ;

Rejet — 

[…] Vu le décret n°89-271 du 12 avril 1989 modifié par le décret n°98-843 du 22 septembre 1998 et le code de justice administrative ; […]

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié par le décret n° 98-843 du 22 septembre 1998 : « Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais à la charge des budgets de l'Etat et les établissements publics nationaux à caractère administratif à l'occasion des déplacements temporaires ou des changements de résidence effectués par les personnels civils » ; qu'aux termes de l'article 1 er du contrat de travail de la requérante, « le présent contrat ne confère pas … la qualité de fonctionnaire … L'intéressé est placé sous l'autorité administrative du Directeur du Centre hospitalier de Mayotte » ; […]