Décret n°2000-971 du 3 octobre 2000 modifiant le décret n° 92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux et le décret n° 92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux

Le décret n° 2003-683 du 24 juillet 2003 procède à la restructuration de ces cadres d'emplois de catégorie B, notamment en améliorant le déroulement de carrière entre les grades. […]

Au-delà, le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière et l'arrêté du 31 décembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire des cadres de santé ne s'appliquent pas aux professionnels de la fonction publique territoriale, les privant de fait du reclassement auquel ils pourraient prétendre au titre du décret n° 2001-1376 du 31 décembre 2001 relatif au classement indiciaire des cadres de santé de la fonction publique hospitalière. […] C'est ainsi que des projets de décrets ont été soumis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, […]

Le décret n° 99-909 du 26 octobre 1999 a en effet modifié les procédures de recrutement par concours prévues par le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 en introduisant des épreuves d'admissibilité et d'admission qui constituent une exigence supplémentaire imposée à des personnels disposant déjà des titres nécessaires à l'exercice de leur métier. […] C'est ainsi que des projets de décrets ont été soumis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, qui a émis un avis favorable dans sa séance du 16 octobre 2002. […]