Décret n°98-720 du 20 août 1998
Article 1 du Décret n°98-720 du 20 août 1998 portant application de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité et relatif aux déclarations, demandes, décisions et mentions en matière de nationalité française
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Bascou Jacques · Questions parlementaires · 20 juillet 2004
Un délai de six mois est donné à l'autorité pour transmettre au ministre chargé des naturalisations le dossier assorti de son avis motivé, tant sur la recevabilité de la demande que sur la suite qu'elle lui paraît devoir comporter, délai fixé par l'article 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié par le décret n° 98-720, article 1, du 20 août 1998. […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. […] Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - Article 61 Modifié par le décret n°98-720 du 20 août 1998 - art. 1 Lorsque le Gouvernement décide de faire application des articles 25 et 25-1 du code civil, il notifie les motifs de droit et de fait justifiant la déchéance de la nationalité française, […]
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