Décret n°98-656 du 28 juillet 1998 portant extension à la ville d'Orléans (Loiret) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun

Sur le décret

Entrée en vigueur :	30 juillet 1998
Dernière modification :	30 juillet 1998

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L. 171-2 à L. 171-11 et L. 173-1 ;

Vu la délibération du conseil municipal d'Orléans du 20 février 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1

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Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la ville d'Orléans (Loiret) en tant qu'elles concernent l'établissement et l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement

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