Décret n°98-1111 du 8 décembre 1998 portant prorogation du décret n° 95-504 du 2 mai 1995 instituant une prime de création d'emplois dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Le Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 73 ;

Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 93 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 832-2 et L. 832-4 ;

Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;

Vu la loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986 modifiée relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;

Vu la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;

Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 modifié relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu le décret n° 95-504 du 2 mai 1995 instituant une prime de création d'emplois dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 2,